La proposition de loi Billon prévoit un seuil d’âge de non consentement pour les mineurs victimes de viols ou agressions sexuelles commis par des adultes, ce qui constitue indéniablement une avancée notable. Mais, parallèlement, elle est assortie d’une exception en cas de différence d’âge de moins de 5 ans entre le majeur et le mineur, qui aboutit à fragiliser juridiquement les mineurs âgés de 13 à 15 ans victimes de jeunes majeurs âgés de 18 à 20 ans. Comment concilier notre droit constitutionnel et la protection supérieur de l’enfant ? Peut-on trouver une solution en droit comparé ?
Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n° 4029) (Mme Alexandra Louis, rapporteure)
Avant la seconde lecture à l’Assemblée, 38 associations saisissent le Défenseur des enfants et les présidents de la commission indépendante sur les violences sexuelles et l’inceste quant au risque de censure du Conseil Constitutionnel (CIIVISE).
Une cinquantaine de personnalités ont interpellé Emmanuel Macron dans une lettre ouverte publiée par le JDD. Les nouvelles exceptions inscrites dans la loi renforçant la protection des mineurs sont critiquées. Les associations dénoncent une régression.
AFP – Clause « Roméo et Juliette », caractérisation de l’inceste, modification de l’imprescriptibilité…, 51 personnalités et dirigeants associatifs interpellent M. Macron sur le texte modifié par le Sénat, et qui doit repasser devant les députés à la mi-avril.
Tribune – Une cinquantaine de personnalités et dirigeants associatifs, dont la réalisatrice Andréa Bescond, la psychiatre Muriel Salmona, l’adjointe à la maire de Paris Audrey Pulvar, la comédienne Alexandra Lamy, la patineuse Sarah Abitbol, appellent Emmanuel Macron à « agir, dans l’intérêt supérieur de l’enfant ».
En seconde lecture, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Le texte établit un seuil d’âge de non-consentement à 15 ans et 18 ans en cas d’inceste, et allonge le délai de prescription. Le dispositif destiné à protéger les amours adolescentes consenties, et la notion « d’autorité de droit ou de fait » qui conditionne le crime d’inceste a suscité toutefois l’opposition du groupe PS du Sénat qui s’est abstenu.
Les associations de protection de l’enfance et des sénateurs s’inquiètent de « failles » dans le texte. Pour les victimes, il y aura « un avant et un après cette loi », défend le ministre la Justice.
Le 25 mars, le Sénat examine en seconde lecture la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.
Adopté à l’unanimité par le Sénat et l’Assemblée nationale en première lecture, le texte revient devant la Haute assemblée le 25 mars pour une seconde lecture afin d’examiner quelques modifications à la marge.
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