Votre recherche :

>> Recherche avancée

Catégorie : Officiel

Proposition de loi de Mme Valérie Boyer renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes

  • Première mesure : Mettre fin à la correctionnalisation ou déqualification de certains crimes de viol en délits
  • Deuxième mesure : Prévoir l’état de sidération psychique comme contrainte morale
  • Troisième mesure : Fixer une présomption irréfragable de non consentement pour les mineurs de moins de quinze ans et encadrer les relations sexuelles entre les mineurs
  • Quatrième mesure : Permettre le prélèvement et la conservation de tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux après une interruption volontaire de grossesse dans la perspective d’une procédure pénale ultérieure
  • Cinquième mesure : Demander un rapport au Gouvernement sur l’accueil et la prise en charge des victimes de viol

assemblee-nationale.fr

Comportements sexistes et violences sexuelles : prévenir, repérer, agir. Guide ressources pour les équipes éducatives des collèges et lycées

Ce guide propose un panorama complet des violences sexistes et sexuelles. La première partie est organisée sous forme de fiches proposant une définition, un état des lieux, le cadre juridique et des données chiffrées. Elle aborde successivement le sexisme, les violences à caractère sexuel, les violences sexistes et sexuelles en milieu scolaire, les cyberviolences, les violences au sein du couple, la prostitution, les mutilations sexuelles féminines et les unions forcées. La seconde partie propose des pistes d’action pour prévenir, repérer et agir au sein des établissements scolaires.

eduscol. education.fr (pdf)

Adrien Taquet réagit à l’enquête IPSOS publiée ce jour et conduite auprès de victimes de violences sexuelles subies durant l’enfance

Le secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé travaille depuis plusieurs mois à un plan de lutte contre les violences qui sera présenté en novembre dont l’ambition sera de répondre à un objectif clair, impliquant l’ensemble du gouvernement : lutter contre toutes les formes de violences faites aux enfants, en tout lieu et à tout moment.

solidarites-sante.gouv.fr

Sénat : MCI « Infractions sexuelles commises sur mineurs » – Vidéos

Présentation et Auditions – vidéos – de la Mission commune d’information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions.

senat.fr

Décret : Plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste

Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste »

Le décret autorise le ministre de l’intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à permettre aux personnes victimes ou témoins de violences à caractère sexuel ou sexiste d’entrer en relation et d’échanger en temps réel avec un personnel de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et d’effectuer un signalement. L’objet du dispositif est d’informer, d’orienter les personnes dans leurs démarches et de faciliter leur prise en charge par les autorités compétentes. Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires. Il précise également les modalités de traçabilité des opérations et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

legifrance.gouv.fr

Sénat : Création d’une mission commune d’information

Le Sénat a créé une mission commune d’information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions.

senat.fr

Délai de prescription, viol sur mineur, harcèlement de rue, cyberharcèlement… : les précisions de la circulaire du ministère de la Justice

Outrage sexiste, usage de la drogue du violeur, voyeurisme ou encore viols et agressions sexuelles sur mineur… une circulaire du 3 septembre 2018 apporte des précisions sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, notamment sur les nouvelles infractions.

service-public.fr