Votre recherche :

>> Recherche avancée

Catégorie : Officiel

Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Afin de mieux protéger les enfants victimes de parents violents, en particulier incestueux, la proposition de loi complète la législation existante. 400 000 enfants vivent encore aujourd’hui dans un foyer où s’exercent des violences, tandis qu’un enfant meurt tous les 5 jours de violences intrafamiliales.

Sommaire :

  1. Principe du retrait total de l’autorité parentale en cas d’inceste
  2. Suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste
  3. Nouveau cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale
  4. Les autres mesures

vie-publique.fr

[Rapport] Mission aux fins d’amélioration de la prise en charge et de l’accompagnement des victimes de faits d’inceste et de violences sexuelles pendant leur minorité

Le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale de la justice (IGJ) sur l’amélioration de la prise en charge et de l’accompagnement des victimes de faits d’inceste et de violences sexuelles pendant leur minorité identifie des pistes d’amélioration sur l’écoute, la prise en charge et l’accompagnement des personnes majeures victimes d’inceste et de violences sexuelles pendant leur minorité.

igas.gouv.fr

Rapport – Les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en Polynésie

La Direction de la protection judiciaire de la jeunesse a co-piloté une recherche de sociologie sur les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en Polynésie française, conduite par la Maison des sciences de l’Homme du Pacifique avec le soutien de la CNAF et de la direction des solidarités, de la famille et de l’égalité.

Etude à télécharger (pdf) :

justice.gouv.fr

Conseil constitutionnel – QPC du 21 juillet 2023

Communiqué de presse –

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions du code pénal punissant de vingt ans de réclusion criminelle des actes de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans lorsque la différence d’âge entre eux est d’au moins cinq ans.

Lire aussi :

conseil-constitutionnel.fr