Afin de mieux protéger les enfants victimes de parents violents, en particulier incestueux, la proposition de loi complète la législation existante. 400 000 enfants vivent encore aujourd’hui dans un foyer où s’exercent des violences, tandis qu’un enfant meurt tous les 5 jours de violences intrafamiliales.
Sommaire :
Principe du retrait total de l’autorité parentale en cas d’inceste
Suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste
Nouveau cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale
La Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Mme Catherine Vautrin, était présente aujourd’hui au lancement de la nouvelle équipe de la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE).
Le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale de la justice (IGJ) sur l’amélioration de la prise en charge et de l’accompagnement des victimes de faits d’inceste et de violences sexuelles pendant leur minorité identifie des pistes d’amélioration sur l’écoute, la prise en charge et l’accompagnement des personnes majeures victimes d’inceste et de violences sexuelles pendant leur minorité.
Forte de 30 000 témoignages, la Ciivise a rendu public son rapport de 730 pages le 17 novembre 2023. Analysant les violences sexuelles et leurs mécanismes, le rapport préconise 82 mesures pour mieux protéger les enfants.
Jeudi 9 novembre à 9 heures, la délégation aux droits des femmes entend Édouard Durand, magistrat, co-président de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). senat.fr
La Direction de la protection judiciaire de la jeunesse a co-piloté une recherche de sociologie sur les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en Polynésie française, conduite par la Maison des sciences de l’Homme du Pacifique avec le soutien de la CNAF et de la direction des solidarités, de la famille et de l’égalité.
Pour faciliter l’accompagnement des victimes et de leurs proches, la délégation interministérielle à l’aide aux victimes a lancé le 7 septembre 2023 une vaste concertation pour la mise en place d’un guichet unique destiné aux victimes et à leurs proches. Si vous souhaitez y participer, répondez au questionnaire en ligne.
Toutes les 3 minutes, 1 enfant est agressé sexuellement en France… Pour agir contre les violences sexuelles faites aux enfants, le Gouvernement lance une campagne de communication nationale.
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions du code pénal punissant de vingt ans de réclusion criminelle des actes de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans lorsque la différence d’âge entre eux est d’au moins cinq ans.
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