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Étiquette : Proposition de loi

Violences sexuelles sur mineur : de nouvelles lois à venir

À la suite de la publication de La Familia grande, le pouvoir politique souhaite, à nouveau, modifier le code pénal afin de réprimer plus fermement l’inceste. Mardi soir, Éric Dupond-Moretti a annoncé plusieurs réformes, et trois propositions de loi sont actuellement en débat au Parlement. Alors que le droit des violences sexuelles est déjà très complexe, Dalloz actualité fait le point sur les réformes envisagées.

dalloz-actualite.fr

Violences sexuelles sur mineurs : en commission les députés adoptent un texte transpartisan

La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 10 février, la proposition de loi « renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles ». Le texte du groupe « Socialistes et apparentés » a cependant été entièrement réécrit sous la plume des députés de La République en marche. Les avancées, en particulier la suppression de la notion de consentement pour les moins de 15 ans, ont néanmoins été saluées par tous.

lcp.fr

Rapport d’information sur la proposition de loi n° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

La loi du 3 août 2018 renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. […] Le dispositif actuel mérite néanmoins d’être complété. Le droit en vigueur ne pose pas clairement un interdit clair et absolu concernant les relations sexuelles entre un mineur de 15 ans et un majeur. En outre, en dehors du viol et des agressions sexuelles, les atteintes sexuelles incestueuses ne sont pas distinctement prohibées.

  • Ce rapport présente ses 7 propositions.

vie-publique.fr

L’inceste n’existe pas en tant que tel dans le Code pénal : bientôt des débats au Parlement

Belgique –

Appuyée par des associations spécialisées, la députée cdH Vanessa Matz a déposé une proposition de loi sur l’introduction de l’acte incestueux dans le Code pénal. A l’heure actuelle, l’inceste est cité comme circonstance aggravante d’un attentat à la pudeur ou d’un crime. Quant au Code civil, il le mentionne en interdisant, par exemple, tout mariage entre un frère et une sœur.

rtbf.be

Le consentement sexuel à 13 ans voté au Sénat

La loi pénale sur les crimes sexuels évolue avec la création d’une infraction spécifique sur mineurs. Le Sénat a adopté en première lecture un texte visant à retenir l’âge de 13 ans comme seuil pour le consentement sexuel. Les enfants en dessous de cet âge seront automatiquement déclarés comme non consentants lors d’un viol ou d’une agression sexuelle.

journaldesfemmes.fr