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38 associations de protection de l’enfance, dont celle d’une Normande violée pendant une dizaine d’années, se réjouissent que la loi évolue. Mais certaines modalités du texte posent problème, notamment une clause visant à ne pas pénaliser les amours adolescentes consenties.
Le projet de loi Billon – notre désaccord
💫💥 C’est vendredi et on se dit tout ⬇️⬇️⬇️
🎬 Clarification et droit de réponse pour mieux comprendre notre désaccord sur l’écart d’âge de 5 ans, les #AmoursAdolescentes etc… compris dans le #PPLBillon
Merci à notre partenaire #CollectifPourLenfance, à #AndreaBescond, #CussighPascal, #ClaireAurelie de #LesEnfantsDeTamar pour ces explications d’une grande clarté !
Nous remercions également #France3 pour ce reportage que nous vous conseillons de regarder en intégralité.
« C’est une étape historique », s’est félicité le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti. Le seuil de non-consentement sexuel a été fixé à 15 ans, dans une loi adoptée au Parlement. Toutefois, la clause « Roméo et Juliette » a provoqué de vigoureux débats…
Dans un climat marqué par des affaires retentissantes et un recul du tabou qui entoure souvent ces actes, parlementaires et gouvernement s’étaient engagés à durcir au plus vite la législation.
L’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste portée par la sénatrice centriste, Annick Billon. Le texte établit un seuil d’âge de non-consentement à 15 ans et 18 ans en cas d’inceste. Il allonge le délai de prescription, et crée une infraction spécifique sur la « sextorsion ».
Le parlement a adopté jeudi une loi contre les violences sexuelles sur les mineurs, ouvrant une « étape historique » dans ce combat en fixant notamment le seuil de consentement à 15 ans, et 18 ans en cas d’inceste.
🏛️Les co-présidents de la CIIVISE saluent le travail du Parlement qui permet de renforcer la protection des enfants victimes de violences sexuelles, mais émettent toutefois plusieurs réserves.
↪️Leur communiqué :#PPLBillon #DirectAN pic.twitter.com/6ApixsS8h0
— Commission indépendante inceste (@CIIVISE_contact) April 15, 2021
Le Parlement s’apprête à valider ce jeudi la proposition de loi contre les violences sexuelles sur les mineurs, ouvrant un nouveau chapitre dans ce combat en fixant notamment à 15 ans le seuil de consentement – 18 ans en cas d’inceste.
Par Carine Durrieu Diebolt, Avocate –
La proposition de loi Billon prévoit un seuil d’âge de non consentement pour les mineurs victimes de viols ou agressions sexuelles commis par des adultes, ce qui constitue indéniablement une avancée notable. Mais, parallèlement, elle est assortie d’une exception en cas de différence d’âge de moins de 5 ans entre le majeur et le mineur, qui aboutit à fragiliser juridiquement les mineurs âgés de 13 à 15 ans victimes de jeunes majeurs âgés de 18 à 20 ans. Comment concilier notre droit constitutionnel et la protection supérieur de l’enfant ? Peut-on trouver une solution en droit comparé ?
Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n° 4029) (Mme Alexandra Louis, rapporteure)
