Première mesure : Mettre fin à la correctionnalisation ou déqualification de certains crimes de viol en délits
Deuxième mesure : Prévoir l’état de sidération psychique comme contrainte morale
Troisième mesure : Fixer une présomption irréfragable de non consentement pour les mineurs de moins de quinze ans et encadrer les relations sexuelles entre les mineurs
Quatrième mesure : Permettre le prélèvement et la conservation de tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux après une interruption volontaire de grossesse dans la perspective d’une procédure pénale ultérieure
Cinquième mesure : Demander un rapport au Gouvernement sur l’accueil et la prise en charge des victimes de viol
Plus de 200 personnalités lancent un appel à Emmanuel Macron afin de retirer l’article 2 du projet de loi contre les violences sexuelles en discussion à partir de lundi à l’Assemblée. Un enfant violé devra encore prouver qu’il n’était pas consentant.
Prés de 250 personnes ont signé un appel pour demander au président Emmanuel Macron de retirer cet article jugé peu protecteur pour les enfants victimes de viol.
Pour les militants féministes, qui ont signé une lettre ouverte à Emmanuel Macron, le texte « ouvre la porte à une correctionnalisation massive des viols sur mineurs ».
Le projet de loi sur les violences sexuelles est débattu à partir d’aujourd’hui et jusqu’à demain à l’Assemblée. Si trois dispositions font consensus (durée de prescription, harcèlement de rue, cyberharcèlement), une quatrième, essentielle, fait débat. Elle porte sur les violences sexuelles commises sur des enfants.
Mercredi, la commission des lois de l’Assemblée a adopté le projet de loi de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. L’étude des 242 amendements (pour 4 articles) a parfois été houleuse, le texte étant en deçà des promesses faites par le gouvernement à l’automne.
Définition du viol, inceste et circonstances aggravantes
[…] les députés ont adopté deux amendements concernant la surqualification d’inceste. La rédaction adoptée en 2016 était prudente, car elle faisait suite à deux censures de la loi de 2010. Les députés ont voulu aller plus loin, pour qualifier d’incestueuses les agressions sexuelles commises par des cousins germains (alors même que le code civil ne les inclus pas dans l’inceste) et prévoir cette surqualification dans les cas où la victime est majeure.
Les députés ont reformulé une partie du texte et ont rejeté la création d’une présomption de non-consentement. Le projet de loi doit être débattu dans l’hémicycle à partir du 14 mai.
Le Sénat a adopté une proposition de loi sur les infractions sexuelles sur mineurs. Ils déplorent que leurs travaux n’aient pas été observés par le gouvernement mais rejoignent le projet de loi de Marlène Schiappa sur l’allongement dudélai de prescription.
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