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Étiquette : Proposition de loi

Proposition de loi de Mme Valérie Boyer renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes

  • Première mesure : Mettre fin à la correctionnalisation ou déqualification de certains crimes de viol en délits
  • Deuxième mesure : Prévoir l’état de sidération psychique comme contrainte morale
  • Troisième mesure : Fixer une présomption irréfragable de non consentement pour les mineurs de moins de quinze ans et encadrer les relations sexuelles entre les mineurs
  • Quatrième mesure : Permettre le prélèvement et la conservation de tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux après une interruption volontaire de grossesse dans la perspective d’une procédure pénale ultérieure
  • Cinquième mesure : Demander un rapport au Gouvernement sur l’accueil et la prise en charge des victimes de viol

assemblee-nationale.fr

Violences sexuelles : pourquoi le projet de loi fait-il débat ?

Le projet de loi sur les violences sexuelles est débattu à partir d’aujourd’hui et jusqu’à demain à l’Assemblée. Si trois dispositions font consensus (durée de prescription, harcèlement de rue, cyberharcèlement), une quatrième, essentielle, fait débat. Elle porte sur les violences sexuelles commises sur des enfants.

ouest-france.fr

Violences sexistes et sexuelles : la commission amende le projet de loi

Mercredi, la commission des lois de l’Assemblée a adopté le projet de loi de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. L’étude des 242 amendements (pour 4 articles) a parfois été houleuse, le texte étant en deçà des promesses faites par le gouvernement à l’automne.

Définition du viol, inceste et circonstances aggravantes

[…] les députés ont adopté deux amendements concernant la surqualification d’inceste. La rédaction adoptée en 2016 était prudente, car elle faisait suite à deux censures de la loi de 2010. Les députés ont voulu aller plus loin, pour qualifier d’incestueuses les agressions sexuelles commises par des cousins germains (alors même que le code civil ne les inclus pas dans l’inceste) et prévoir cette surqualification dans les cas où la victime est majeure.

dalloz-actualite.fr