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Étiquette : Proposition de loi

Association Face à l’inceste : Le projet de loi Billon – notre désaccord

Le projet de loi Billon – notre désaccord

💫💥 C’est vendredi et on se dit tout ⬇️⬇️⬇️

🎬 Clarification et droit de réponse pour mieux comprendre notre désaccord sur l’écart d’âge de 5 ans, les #AmoursAdolescentes etc… compris dans le #PPLBillon

Merci à notre partenaire #CollectifPourLenfance, à #AndreaBescond, #CussighPascal, #ClaireAurelie de #LesEnfantsDeTamar pour ces explications d’une grande clarté !
Nous remercions également #France3 pour ce reportage que nous vous conseillons de regarder en intégralité.

 

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Crimes sexuels sur mineurs : la proposition de loi du Sénat définitivement adoptée

L’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste portée par la sénatrice centriste, Annick Billon. Le texte établit un seuil d’âge de non-consentement à 15 ans et 18 ans en cas d’inceste. Il allonge le délai de prescription, et crée une infraction spécifique sur la « sextorsion ».

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Violences sexuelles sur mineurs : seuil d’âge : oui. Clause « Roméo et Juliette » : non

Par Carine Durrieu Diebolt, Avocate –

La proposition de loi Billon prévoit un seuil d’âge de non consentement pour les mineurs victimes de viols ou agressions sexuelles commis par des adultes, ce qui constitue indéniablement une avancée notable. Mais, parallèlement, elle est assortie d’une exception en cas de différence d’âge de moins de 5 ans entre le majeur et le mineur, qui aboutit à fragiliser juridiquement les mineurs âgés de 13 à 15 ans victimes de jeunes majeurs âgés de 18 à 20 ans. Comment concilier notre droit constitutionnel et la protection supérieur de l’enfant ? Peut-on trouver une solution en droit comparé ?

village-justice.com