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>> Recherche avancéeLe sénateur Renaissance Xavier Iacovelli a déposé une proposition de loi visant à lever les délais de prescription pour toutes violences sexuelles commises sur les mineurs.
Avec AFP –
Il souhaite envoyer un « message important pour les victimes ». Le sénateur Xavier Iacovelli, membre du parti présidentiel Renaissance, a déposé une proposition de loi pour supprimer les délais de prescription en cas de violences sexuelles contre un mineur.
Pendant toute leur enfance, Elisabeth et Catherine G. ont été violées par leur frère aîné. Victimes de l’omerta familiale, il leur a fallu des dizaines d’années pour oser en parler. La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions a décidé de les indemniser malgré les délais.
Un tribunal civil a condamné un homme pour des faits d’agressions sexuelles datant de plus de 30 ans, et prescrits par la justice pénale. Cette décision pourrait changer la donne en matière de prescription.
Victime d’agressions sexuelles dans son enfance, Jérémy Garamond s’est tourné vers la justice civile pour obtenir réparation pour des faits prescrits au pénal.
C’est la première fois qu’un fait prescrit aboutit à une condamnation : Jérémy Garamond, victime de violences sexuelles, est passé par le tribunal civil pour accuser son agresseur d’attouchements dans les années 1990.
Les Décodeurs –
Cinq ans après la vague de dénonciations des violences sexistes, certains éléments de droit ont évolué, mais d’autres restent inchangés.
Par Maître Linda Piperi –
L’article 2226 du Code civil dispose qu’en matière de préjudice corporel, le délai de prescription court à compter de la date de consolidation de l’état de la victime, c’est-à-dire à compter du jour où les lésions résultant du dommage sont permanentes et ne sont plus susceptibles d’évolution…
La candidate Les Républicains à l’élection présidentielle 2022, Valérie Pécresse, a reçu un panel de lectrices de Femme Actuelle. Elle y prend notamment position sur la question de la prescription des crimes sexuels. (Vidéo – Durée : 1 min)
