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Plusieurs propositions de loi visent à rendre imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis à l’égard de victimes mineures. Pour Bruno Py, il s’agit d’une démarche démagogique sans aucun effet juridique si ce n’est délétère.
Un Français sur 10 est victime d’inceste. Ainsi, en France, toutes les trois minutes, un enfant subit ce type de violence sexuelle. Pourtant, moins de 1 % des plaintes pour viols ou agressions sexuelles incestueux donnent lieu à une condamnation. La proposition de loi déposée au Sénat, qui demande à ce que l’inceste soit reconnu comme crime spécifique et rendu imprescriptible, a été plébiscitée par Face à l’inceste.
A la veille de la journée mondiale des droits de l’enfant, une proposition de loi déposée par la sénatrice Annick Billon veut rendre imprescriptibles les viols commis sur des mineurs. Le texte entend aussi élargir aux cousins germains la définition juridique de l’inceste.
A new bill submitted to the French Senate is hoping to make incest a standalone criminal offence – a move that has been long awaited by children’s rights groups. Speaking to France 24, Iris Ané from the Face à l’inceste organisation highlighted the fact that for centuries, the term of « incest » was « completely absent from French law ».
Proposition de loi visant à supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineurs, n° 2110, déposée le mardi 18 novembre 2025 par Mme Maud Petit, députée.
Pour Annick Billon, l’objectif est de « reconnaître l’inceste comme un crime spécifique ». Elle estime qu’ « un viol incestueux ne peut plus être appréhendé de la même manière qu’un autre crime de viol », rappelant que « l’inceste est spécifique car il se déroule dans un cadre familial censé être protecteur. Il est plus facile de dénoncer un inconnu que son père ».
Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l’inceste et à l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, présentée par Mme Annick Billon, Sénatrice.
La sénatrice centriste Annick Billon dépose ce mercredi 19 novembre une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des mineurs. L’association Face à l’inceste, qui a participé à son élaboration, lance ce même jour une large campagne de communication.
Défendu par une vingtaine d’associations, le texte, qui reprend une proposition de la Ciivise, est déposé ce mercredi par la sénatrice (UDI) Annick Billon.
Avec AFP –
Les règles en matière de prescription, soit la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable, varient considérablement d’un État européen à l’autre
