Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Afin de mieux protéger les enfants victimes de parents violents, en particulier incestueux, la proposition de loi complète la législation existante. 400 000 enfants vivent encore aujourd’hui dans un foyer où s’exercent des violences, tandis qu’un enfant meurt tous les 5 jours de violences intrafamiliales.
Sommaire :
- Principe du retrait total de l’autorité parentale en cas d’inceste
- Suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste
- Nouveau cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale
- Les autres mesures