Viols sur mineurs : ce que change la loi du 21 avril 2021
Par Avi Bitton, Avocat et Clémence Ferrand, Juriste –
La loi du 21 avril 2021 a modifié la définition du viol sur mineur et de l’inceste, ainsi que les délais de prescription pour réprimer ces crimes.
- L’élargissement de la définition du viol et l’extension de la qualification d’inceste.
- La nouvelle définition du viol sur mineur.
- L’instauration d’un délai de prescription de l’action publique « prolongé » en matière de viols sur mineur.