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La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste est venue préciser ces infractions dans le Code pénal en étendant de manière signification leur champ d’application.
La loi du 21 avril 2021 se révèle très riche de dispositions. Elle renforce incontestablement la protection des mineurs en matière d’infractions sexuelles, en créant une incrimination de viol et d’agression sexuelle lorsque la victime est un mineur de quinze ans. Mais le système se révèle extrêmement difficile à saisir, oscillant entre finesse excessive et complexité contreproductive. Par ailleurs, la loi soulève d’importantes interrogations en touchant à la définition de l’inceste, du viol, de l’exhibition sexuelle, et en revenant encore sur les règles de prescription de l’action publique des infractions sexuelles commises à l’encontre d’un mineur.
Par Avi Bitton, Avocat et Clémence Ferrand, Juriste –
La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste crée de nouveaux mécanismes de prescription qui permettent davantage de réprimer les auteurs longtemps après les faits.
Par Avi Bitton, Avocat et Clémence Ferrand, Juriste –
La loi du 21 avril 2021 a modifié la définition du viol sur mineur et de l’inceste, ainsi que les délais de prescription pour réprimer ces crimes.
Par Patrick Lingibé, Avocat –
Cet article traite de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.
Alors que le parlement vient d’adopter une loi fixant notamment le seuil de consentement à 15 ans, et 18 ans en cas d’inceste, deux livres importants reparaissent et nous proposent d’interroger l’inceste comme fait de société et de réfléchir aux limites des réponses jusqu’ici proposées.
Communiqué du Collectif pour l’enfance –
Un progrès historique et une étape importante qui permettra à l’avenir d’autres avancées indispensables pour se doter d’une législation protectrice pour tous les enfants.
Le droit en débats – Par Benoît Le Dévédec –
Les différentes enquêtes statistiques montrent à première vue qu’il existe en France une incompréhensible forme d’impunité des auteurs de ces actes, laissant les victimes sans aucune reconnaissance de leur statut. […] Mais, bien que la situation soit alarmante, il apparaît que les chiffres sont un trompe-l’œil et que changer la loi sera inefficient, les solutions résidant ailleurs.
Le Quotidien du 23 avril 2021 : Droit pénal spécial – par Adélaïde Léon –
La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste vient modifier le Code pénal à bien des égards. Ce texte apporte des modifications intéressant l’existence même des infractions en élargissant leur définition ou en créant de nouveaux crimes et délits. Il opère également d’importants changements répressifs en matière de peine et de prescription.
