La Ciivise, Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, a remis vendredi au gouvernement 82 préconisations. Parmi elles : l’imprescriptibilité des viols de mineurs. (Audio – Durée : 1 min)
Quelle est la définition légale du viol incestueux ? Par exemple, le viol par un beau-père est-il qualifié d’incestueux ? Quelles sont les conséquences de la qualification d’inceste par rapport à un viol non-incestueux ?
La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste crée de nouveaux mécanismes de prescription qui permettent davantage de réprimer les auteurs longtemps après les faits.
Faut-il rendre imprescriptibles les plaintes en matière d’inceste ? Cette vidéo présente les risques d’une telle réforme, y compris pour les plaignants.
L’inceste est reconnu par le Code pénal. Lorsqu’il s’agit d’un viol sur mineur, il est réprimé comme un viol aggravé et il est soumis à un délai de prescription allongé.
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