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Étiquette : Clémence Ferrand

Viols sur mineurs : ce que change la loi du 21 avril 2021

Par Avi Bitton, Avocat et Clémence Ferrand, Juriste –

La loi du 21 avril 2021 a modifié la définition du viol sur mineur et de l’inceste, ainsi que les délais de prescription pour réprimer ces crimes.

  1. L’élargissement de la définition du viol et l’extension de la qualification d’inceste.
  2. La nouvelle définition du viol sur mineur.
  3. L’instauration d’un délai de prescription de l’action publique « prolongé » en matière de viols sur mineur.

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