Face aux violences sexuelles et à l’inceste sur les enfants, la question de la prescription interroge notre conception de la justice. Faut-il l’abolir au profit de l’imprescriptibilité ou repenser nos réponses pour mieux protéger, accompagner et reconnaître les victimes ? Analyse de Danielle Gobert , avocate au barreau de Saint-Malo-Dinan, fondatrice et présidente de l’association « Les Maux-Les Mots Pour Le Dire » et membre de la Ciivise.
Journée d’étude organisée par l’Institut Droit, Éthique, Patrimoine (IDEP) et l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (ICP) qui s’est tenue le 27 mars 2025.
La première partie de la journée fait le bilan des réformes, notamment celles concernant les crimes et délits sexuels commis sur des mineurs. (Durée : 1h)
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions du code pénal punissant de vingt ans de réclusion criminelle des actes de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans lorsque la différence d’âge entre eux est d’au moins cinq ans.
Dans une pétition, 80 personnalités et associations alertent sur « le risque de deux graves reculs à venir » en matière de protection des mineurs contre les violences sexuelles. Les signataires s’inquiètent de la remise en cause de la loi qui a fixé à 15 ans le seuil en deçà duquel un mineur ne peut pas être considéré comme consentant à une relation sexuelle avec un adulte.
Une loi votée en 2021 visant à protéger les mineurs contre les violences sexuelles est débattue au Conseil constitutionnel. Les deux avocats ayant posé une question prioritaire de constitutionnalité déplorent une remise en cause de la « présomption d’innocence ».
La parole se libère. L’actualité est ponctuée d’affaires d’agressions sexuelles sur mineurs, de pédophilie et d’inceste. Aussi, il est utile, pour les victimes ou auteurs d’infractions sexuelles, de rappeler le droit en vigueur tel que modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.
La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste est venue préciser ces infractions dans le Code pénal en étendant de manière signification leur champ d’application.
La loi du 21 avril 2021 se révèle très riche de dispositions. Elle renforce incontestablement la protection des mineurs en matière d’infractions sexuelles, en créant une incrimination de viol et d’agression sexuelle lorsque la victime est un mineur de quinze ans. Mais le système se révèle extrêmement difficile à saisir, oscillant entre finesse excessive et complexité contreproductive. Par ailleurs, la loi soulève d’importantes interrogations en touchant à la définition de l’inceste, du viol, de l’exhibition sexuelle, et en revenant encore sur les règles de prescription de l’action publique des infractions sexuelles commises à l’encontre d’un mineur.
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