Viols et agressions sexuelles sur mineurs : les nouveaux délais de prescription
Par Avi Bitton, Avocat et Clémence Ferrand, Juriste –
La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste crée de nouveaux mécanismes de prescription qui permettent davantage de réprimer les auteurs longtemps après les faits.