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>> Recherche avancée« En finir avec toutes les violences faites aux femmes », c’est le projet que porte la loi qui a été adoptée mercredi 26 juillet à l’unanimité par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP). Plus de soixante ans après la promulgation du Code du statut personnel, c’est une nouvelle page de l’histoire qui vient de s’écrire en matière de droits des femmes en Tunisie, et ce dans un relatif consensus.
La loi intégrale relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes adoptée par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) englobe différentes sphères d’ordre intime comme les crimes sexuels et d’ordre public touchant les droits économiques et sociaux notamment.
Par Jean-Luc Viaux –
Depuis le printemps, l’inceste est officiellement interdit en France. Le mot a fait son entrée dans le Code pénal avec la loi du 14 mars 2016 sur la protection de l’enfance. Cette disposition a été saluée comme une avancée, au minimum symbolique. Mais il pourrait bien s’agir, dans la réalité, d’un recul. Car en cherchant à protéger les enfants, le législateur a, par ricochet et sans le vouloir, légitimé l’inceste commis sur des personnes majeures.
Après plusieurs mois de débats parlementaires vient d’être adoptée une loi modifiant le dispositif de protection de l’enfance. S’inscrivant dans la continuité de la loi n˚ 2007-293 du 5 mars 2007, elle a des objectifs plus modestes : il ne s’agit plus de Réforme de la protection de l’enfance, mais principalement de mesures d’adaptations.
Après un parcours de quelque dix-huit mois, la proposition de loi relative à la protection de l’enfant sera somme toute parvenue à bon port en sauvegardant l’essentiel de son substrat premier malgré les résistances rencontrées, notamment du Sénat, sur ses dispositions les plus politiques. Ce succès est de fruit de plusieurs convergences mobilisant le secteur associatif et le gouvernement.
A été publiée au Journal officiel du 15 mars 2016, la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, relative à la protection de l’enfant, qui vise à renforcer et à améliorer la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Notamment, la loi réintroduit dans le Code pénal la notion d’inceste puisqu’elle rétablit l’article 222-31-1, mais dans des termes plus clairs cette fois. En effet, l’article énonce que les viols et agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis sur la personne d’un mineur par : un ascendant, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ou le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.
La loi a été promulguée le 14 mars 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 15 mars 2016.
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 1er mars 2016.
Après désaccord en commission mixte paritaire, la proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 27 janvier 2016 et par le Sénat le 18 février 2016.
Suite à la promulgation au Journal officiel de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, l’ONED a réalisé deux notes d’actualité : la première propose une analyse des nouvelles dispositions de cette loi et la seconde concerne plus particulièrement les observatoires départementaux de la protection de l’enfance.
oned.gouv.fr
Le texte prévoit la désignation dans chaque département d’un médecin référent pour la protection de l’enfance et inscrit la notion d’inceste dans le code pénal qui, actuellement, ne punit que les viols et agressions sexuelles ainsi que les relations sexuelles avec des mineurs de moins de 15 ans.
Le texte inscrit spécifiquement l’inceste dans le Code pénal et crée une infraction de non-dénonciation d’une agression sexuelle commise sur un mineur.
