Réintroduction de la notion d’inceste dans le Code pénal par la loi relative à la protection de l’enfant
A été publiée au Journal officiel du 15 mars 2016, la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, relative à la protection de l’enfant, qui vise à renforcer et à améliorer la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Notamment, la loi réintroduit dans le Code pénal la notion d’inceste puisqu’elle rétablit l’article 222-31-1, mais dans des termes plus clairs cette fois. En effet, l’article énonce que les viols et agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis sur la personne d’un mineur par : un ascendant, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ou le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.