Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
La loi a été promulguée le 14 mars 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 15 mars 2016.
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 1er mars 2016.
Après désaccord en commission mixte paritaire, la proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 27 janvier 2016 et par le Sénat le 18 février 2016.