Conseil constitutionnel – QPC du 21 juillet 2023
Communiqué de presse –
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions du code pénal punissant de vingt ans de réclusion criminelle des actes de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans lorsque la différence d’âge entre eux est d’au moins cinq ans.
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- bfmtv.com – 21/07/23 : Le conseil constitutionnel valide la loi visant à protéger les mineurs des violences sexuelles
- franceinfo.fr – 21/07/23 : Violences sexuelles : le Conseil constitutionnel valide la loi visant à protéger les mineurs