La loi visant à protéger les mineurs des violences sexuelles étudiée au Conseil constitutionnel
Une loi votée en 2021 visant à protéger les mineurs contre les violences sexuelles est débattue au Conseil constitutionnel. Les deux avocats ayant posé une question prioritaire de constitutionnalité déplorent une remise en cause de la « présomption d’innocence ».