Étiquette : Loi du 21 avril 2021

Infractions sexuelles sur mineurs et inceste : Que change la loi du 21 avril 2021 ?

Par Patrick Lingibé, Avocat –

Cet article traite de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.

• Une législation jusque-là insuffisante ?
• Quelles sont les apports de la nouvelle loi ?
• Une nouvelle prescription
• Prendre en compte dans les délits sexuels les moyens de communication électronique
• La prostitution plus durement sanctionnée
• La modification de la sanction du délit d’exhibition sexuel
• L’inscription systématique au FIJAISV et l’incitation au prononcé de peines complémentaires

village-justice.com

Inceste : entendre la parole des victimes pour repenser l’éducation, l’ordre social, la justice

Alors que le parlement vient d’adopter une loi fixant notamment le seuil de consentement à 15 ans, et 18 ans en cas d’inceste, deux livres importants reparaissent et nous proposent d’interroger l’inceste comme fait de société et de réfléchir aux limites des réponses jusqu’ici proposées.

• Intervenantes : Dorothée Dussy ; Marie-Pierre Porchy
• Etre et savoir – France Culture – Durée : 58m

franceculture.fr

Loi du 21 avril 2021, un grand pas en avant

Communiqué du Collectif pour l’enfance –

Un progrès historique et une étape importante qui permettra à l’avenir d’autres avancées indispensables pour se doter d’une législation protectrice pour tous les enfants.

collectifpourlenfance.fr

Agressions sexuelles sur mineurs : l’illusion d’impunité face aux statistiques et au droit

Le droit en débats – Par Benoît Le Dévédec –

Les différentes enquêtes statistiques montrent à première vue qu’il existe en France une incompréhensible forme d’impunité des auteurs de ces actes, laissant les victimes sans aucune reconnaissance de leur statut. […] Mais, bien que la situation soit alarmante, il apparaît que les chiffres sont un trompe-l’œil et que changer la loi sera inefficient, les solutions résidant ailleurs.

• Une nécessaire mise en perspective des études statistiques
• Loi du 21 avril 2021 : un texte pour le symbole
• La répression, alpha et oméga de la lutte contre les infractions sexuelles ?

dalloz-actualite.fr

Protection des mineurs contre les crimes, délits sexuels et l’inceste : la loi est publiée

Le Quotidien du 23 avril 2021 : Droit pénal spécial – par Adélaïde Léon –

La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste vient modifier le Code pénal à bien des égards. Ce texte apporte des modifications intéressant l’existence même des infractions en élargissant leur définition ou en créant de nouveaux crimes et délits. Il opère également d’importants changements répressifs en matière de peine et de prescription.

• Modifications intéressant les infractions elles-mêmes
• Changements en matière de peines
• Modifications en matière de prescription
• Modifications d’ordre général

lexbase.fr

La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste vient d’être promulguée

📢 La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste vient d’être promulguée.

Elle prévoit notamment des seuils de non-consentement sexuel.
Découvrez l’essentiel ⬇️ pic.twitter.com/871YE330MN

— Ministère de la Justice (@justice_gouv) April 22, 2021

twitter.com

Crimes sexuels et inceste : publication de la loi visant à protéger les mineurs

La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a été publiée au Journal officiel du 22 avril 2021.

actu-juridique.fr

Loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste

Pour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuelles. Aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d’un enfant s’il a moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d’inceste. D’autres dispositions complètent le texte (sextorsion, prostitution des enfants…).

vie-publique.fr