Pour les 30 ans de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, le Collectif Pour L’Enfance partage les conclusions de son colloque du 10 octobre 2019 à Panthéon-Assas en présence de juristes de renom. Ils nous exposent leurs solutions en matière de faisabilité d’un seuil d’âge en France.
Comment redéfinir les infractions sexuelles contre les mineurs dans le respect du droit pénal ?
Étude de droit comparé sur les infractions sexuelles sur mineurs
Difficultés d’application de la loi actuelle
Peut-on évaluer le discernement de l’enfant ?
Conséquences de l’impunité des violences sexuelles sur mineurs.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’inceste n’est pas inscrit dans le code pénal. Une ASBL, SOS Inceste, mène pourtant un combat pour faire modifier la législation.
Depuis le printemps, l’inceste est officiellement interdit en France. Le mot a fait son entrée dans le Code pénal avec la loi du 14 mars 2016 sur la protection de l’enfance. Cette disposition a été saluée comme une avancée, au minimum symbolique. Mais il pourrait bien s’agir, dans la réalité, d’un recul. Car en cherchant à protéger les enfants, le législateur a, par ricochet et sans le vouloir, légitimé l’inceste commis sur des personnes majeures.
Initialement mis en place par une loi du 8 février 2010, puis abrogé par le Conseil constitutionnel le 16 septembre 2011, le viol incestueux a de nouveau été codifié par une loi du 14 mars 2016 toujours au sein de l’article 222-31-1 du Code pénal.Cependant, ce retour de la qualification d’inceste semble peu efficace et fragile juridiquement.
A été publiée au Journal officiel du 15 mars 2016, la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, relative à la protection de l’enfant, qui vise à renforcer et à améliorer la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Notamment, la loi réintroduit dans le Code pénal la notion d’inceste puisqu’elle rétablit l’article 222-31-1, mais dans des termes plus clairs cette fois. En effet, l’article énonce que les viols et agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis sur la personne d’un mineur par : un ascendant, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ou le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.
Nous avons déjà abordé ici la problématique de la mention expresse de l’inceste dans le code pénal. (cf. not. ici)
Depuis fort longtemps, la grande proximité entre l’auteur et la victime d’une agression sexuelle, viol ou autre, est une circonstance aggravante entraînant une augmentation de la peine encourue.
Le texte prévoit la désignation dans chaque département d’un médecin référent pour la protection de l’enfance et inscrit la notion d’inceste dans le code pénal qui, actuellement, ne punit que les viols et agressions sexuelles ainsi que les relations sexuelles avec des mineurs de moins de 15 ans.
Le texte inscrit spécifiquement l’inceste dans le Code pénal et crée une infraction de non-dénonciation d’une agression sexuelle commise sur un mineur.
Actuellement en France, l’inceste n’est pas un crime «en soi», pas tout à fait. Le 18 février 2016, le Sénat examinera une nouvelle proposition de loi sur la «protection de l’enfance» dont l’article 22 pose problème : si l’on qualifie d’inceste un acte consenti entre consanguins de 15 ans ou plus, quelles pourraient en être les conséquences ?
Bien qu’il discute de « délicates » relations entre un père et son fils, cet article ne concerne pas la sortie du nouveau Star Wars mais bien de la réintroduction de l’inceste au sein de notre Code pénal. Celle-ci résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale, le 18 novembre 2015, de l’article 22 de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.
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