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L’importance d’un seuil d’âge dans le code pénal pour mieux protéger les enfants victimes de violences sexuelles

A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le Haut Conseil à l’Égalité publie un Appel et recommande que soit fixée dans la loi une présomption de contrainte lorsqu’une personne majeure commet un acte sexuel sur un.e mineur.e de 13 ans.

haut-conseil-egalite.gouv.fr

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