Afin de mieux protéger les enfants victimes de parents violents, en particulier incestueux, la proposition de loi complète la législation existante. 400 000 enfants vivent encore aujourd’hui dans un foyer où s’exercent des violences, tandis qu’un enfant meurt tous les 5 jours de violences intrafamiliales.
Sommaire :
- Principe du retrait total de l’autorité parentale en cas d’inceste
- Suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste
- Nouveau cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale
- Les autres mesures
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Officiel
20 novembre 2023
Forte de 30 000 témoignages, la Ciivise a rendu public son rapport de 730 pages le 17 novembre 2023. Analysant les violences sexuelles et leurs mécanismes, le rapport préconise 82 mesures pour mieux protéger les enfants.
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La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a publié, le 12 juin 2023, un avis concernant le coût financier des violences sexuelles sur les enfants. Selon la Commission, ce coût est estimé à près de 10 milliards d’euros par an.
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La Première ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et la secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance ont présenté une communication relative au plan de lutte contre les violences faites aux enfants.
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Afin de mieux protéger les enfants victimes de parents violents, la proposition de loi complète la législation existante. 400 000 enfants vivent encore aujourd’hui dans un foyer où s’exercent des violences intrafamiliales, tandis qu’un enfant meurt tous les cinq jours de violences intrafamiliales selon un rapport de plusieurs inspections de 2018.
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Afin de mieux protéger les enfants victimes de parents violents, la proposition de loi complète la législation existante. 400 000 enfants vivent encore aujourd’hui dans un foyer où s’exercent des violences intrafamiliales, tandis qu’un enfant meurt tous les cinq jours de violences intrafamiliales selon un rapport de plusieurs inspections de 2018.
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Organisme
14 octobre 2022
La présente recherche porte sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infractions à caractère sexuel (MAICS) au sein de dispositifs spécifiques. L’objectif principal est de connaître et faire connaître ces dispositifs et d’identifier les leviers/obstacles dans la prise en charge, les ressources, les pistes d’amélioration. L’objectif secondaire est de faire des propositions relatives à l’accompagnement de ces mineurs et des recommandations de bonnes pratiques.
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Pour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuelles. Aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d’un enfant s’il a moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d’inceste. D’autres dispositions complètent le texte (sextorsion, prostitution des enfants…).
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La loi du 3 août 2018 renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. […] Le dispositif actuel mérite néanmoins d’être complété. Le droit en vigueur ne pose pas clairement un interdit clair et absolu concernant les relations sexuelles entre un mineur de 15 ans et un majeur. En outre, en dehors du viol et des agressions sexuelles, les atteintes sexuelles incestueuses ne sont pas distinctement prohibées.
- Ce rapport présente ses 7 propositions.
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Le 21 janvier 2021, le Sénat a adopté à l’unanimité en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 26 novembre 2020 par la sénatrice Annick Billon et plusieurs de ses collègues.
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