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Rapport d’information sur la proposition de loi n° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

La loi du 3 août 2018 renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. […] Le dispositif actuel mérite néanmoins d’être complété. Le droit en vigueur ne pose pas clairement un interdit clair et absolu concernant les relations sexuelles entre un mineur de 15 ans et un majeur. En outre, en dehors du viol et des agressions sexuelles, les atteintes sexuelles incestueuses ne sont pas distinctement prohibées.

  • Ce rapport présente ses 7 propositions.

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Loi de 2018 contre les violences sexuelles : quel bilan ?

Plus de 220 000 personnes seraient victimes chaque année de viol, de tentative de viol ou d’agression sexuelle en France. Or, la justice n’a prononcé en 2018 que 966 condamnations pour viol et 4 631 pour agression sexuelle. Une loi adoptée en 2018 vise à lutter contre l’impunité des auteurs de ces faits.

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Rapport d’évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Ce rapport n’a pas vocation à lister de façon exhaustive tous les biais d’amélioration de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes mais de valoriser celles qui ont été mises en avant et partagées dans le cadre de l’évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

  • Date de remise : 4 décembre 2020
  • Auteur(s) : Alexandra Louis
  • Rapport (pdf)

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Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

La loi a été promulguée le 14 mars 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 15 mars 2016.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 1er mars 2016.

Après désaccord en commission mixte paritaire, la proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 27 janvier 2016 et par le Sénat le 18 février 2016.

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