Crimes sexuels sur mineurs : quels sont les apports de la proposition de loi ?
Après avoir été adoptée à l’unanimité par les sénateurs et les députés, la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels fait son retour à la Haute assemblée jeudi pour en examen en seconde lecture. Quels sont les enjeux de ce texte déposé en novembre dernier par la sénatrice centriste, Annick Billon ?
- Création d’un seuil de non-consentement
- Criminalisation de l’inceste
- Délais de prescription
- Prostitution, sextorsion