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Crimes sexuels sur mineurs : quels sont les apports de la proposition de loi ?

Après avoir été adoptée à l’unanimité par les sénateurs et les députés, la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels fait son retour à la Haute assemblée jeudi pour en examen en seconde lecture. Quels sont les enjeux de ce texte déposé en novembre dernier par la sénatrice centriste, Annick Billon ?

  • Création d’un seuil de non-consentement
  • Criminalisation de l’inceste
  • Délais de prescription
  • Prostitution, sextorsion

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