Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions du code pénal punissant de vingt ans de réclusion criminelle des actes de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans lorsque la différence d’âge entre eux est d’au moins cinq ans.
Dans une interview à l’AFP, le secrétaire de d’Etat en charge de l’Enfance, Adrien Taquet indique vouloir revenir sur le seuil d’âge de non-consentement fixé à 18 ans, depuis l’adoption d’une loi du Sénat en 2021. Cette annonce a passablement agacé les sénatrices de la délégation aux droits des femmes qui pointent le revirement permanent du gouvernement sur ces questions.
« C’est une étape historique », s’est félicité le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti. Le seuil de non-consentement sexuel a été fixé à 15 ans, dans une loi adoptée au Parlement. Toutefois, la clause « Roméo et Juliette » a provoqué de vigoureux débats…
La proposition de loi Billon prévoit un seuil d’âge de non consentement pour les mineurs victimes de viols ou agressions sexuelles commis par des adultes, ce qui constitue indéniablement une avancée notable. Mais, parallèlement, elle est assortie d’une exception en cas de différence d’âge de moins de 5 ans entre le majeur et le mineur, qui aboutit à fragiliser juridiquement les mineurs âgés de 13 à 15 ans victimes de jeunes majeurs âgés de 18 à 20 ans. Comment concilier notre droit constitutionnel et la protection supérieur de l’enfant ? Peut-on trouver une solution en droit comparé ?
Avant la seconde lecture à l’Assemblée, 38 associations saisissent le Défenseur des enfants et les présidents de la commission indépendante sur les violences sexuelles et l’inceste quant au risque de censure du Conseil Constitutionnel (CIIVISE).
Une cinquantaine de personnalités ont interpellé Emmanuel Macron dans une lettre ouverte publiée par le JDD. Les nouvelles exceptions inscrites dans la loi renforçant la protection des mineurs sont critiquées. Les associations dénoncent une régression.
Dans les années 1960, une assertion de l’anthropologue Claude Lévi-Strauss devint célèbre : la prohibition universelle de l’inceste marque le passage de la nature à la culture, inaugurant ainsi les sociétés humaines. Lévi-Strauss généralise ainsi une thèse déjà avancée par Sigmund Freud. Des controverses s’en sont suivies, nombre d’anthropologues et sociologues ont contesté cette assertion difficilement vérifiable vu ses prétentions universalistes et ses multiples exceptions de toutes sortes. La médiatisation contemporaine de plusieurs affaires d’inceste rend la question à nouveau actuelle. Même si elle n’a finalement jamais cessé de l’être.
Communiqué de presse – Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes
Le HCE salue les avancées de la loi qui vient en discussion ce jeudi 25 mars 2021 au Sénat, qui va dans le sens d’une meilleure protection des enfants victimes de violences sexuelles mais tient à exprimer plusieurs inquiétudes…
Par Laure Ignace & Catherine Le Magueresse, juristes –
Le gouvernement avait annoncé un interdit clair : les majeurs ne pourraient plus « avoir » une activité sexuelle avec une personne mineure de moins de 15 ans (ou de moins de 18 ans en cas d’inceste). Nous y avons cru. Et nous sommes trahi·es: le texte en cours de discussion parlementaire maintient le droit des agresseurs. Appel aux sénateurs et sénatrices.
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