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Étiquette : Droit

La convention Internationale des Droits de l’Enfant à 30 ans. Agissons !

Mieux protéger nos enfants !

Pour les 30 ans de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, le Collectif Pour L’Enfance partage les conclusions de son colloque du 10 octobre 2019 à Panthéon-Assas en présence de juristes de renom. Ils nous exposent leurs solutions en matière de faisabilité d’un seuil d’âge en France.

  • Comment redéfinir les infractions sexuelles contre les mineurs dans le respect du droit pénal ?
  • Étude de droit comparé sur les infractions sexuelles sur mineurs
  • Difficultés d’application de la loi actuelle
  • Peut-on évaluer le discernement de l’enfant ?
  • Conséquences de l’impunité des violences sexuelles sur mineurs.

collectifpourlenfance.fr

L’inceste

Lors d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le fait d’être de la même famille que la victime est une circonstance aggravante à cette agression, c’est-à-dire que la peine encourue est encore plus lourde.

violences-sexuelles.info

L’inceste et le droit pénal français contemporain : lorsque l’application du droit dans les tribunaux révèle une indicible frontière

Dans le droit pénal français contemporain, l’inceste est indirectement sanctionné comme circonstance aggravante des infractions sexuelles lorsque l’auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime. S’il n’est plus un crime spécifique, comme dans l’ancien droit, c’est que la loi contemporaine punit avant tout l’atteinte au consentement. Cependant, dans la pratique judiciaire, l’atteinte au consentement s’avère particulièrement complexe et difficile à prouver. Cette question a été au cœur des débats ayant entouré la loi de répression sur l’inceste (2010, 2016) et celle contre les violences sexuelles et sexistes (2018). Aussi, ma contribution propose d’interroger ces évolutions et les problèmes judiciaires liés au traitement pénal de l’inceste. À partir d’un corpus d’affaires collectées à l’occasion de ma thèse portant sur le traitement juridique des délits sexuels sur mineurs, je tenterai, sous l’angle de la sociologie judiciaire, de montrer les changements de normes autour de la question des âges et du consentement.

Marie Roméro

revue-glad.org

Violences sexuelles sur mineur : le Sénat développe ses propres propositions

En octobre 2017, à la suite de l’affaire Weinstein et de l’annonce d’un projet de loi sur les violences sexuelles, la commission des lois du Sénat a décidé de lancer un groupe de travail transpartisan sur le sujet, mené par la sénatrice Marie Mercier (LR). Après avoir auditionné plus de 120 personnes, la mission a rendu son rapport début février. Si, sur l’allongement de la prescription et l’âge du non-consentement, le rapport adopte une position mitigée, il dresse d’autres pistes d’évolution.

dalloz-actualite.fr

Un conflit de filiation insoluble : l’enfant né d’un inceste entre frère et sœur

En principe, si un enfant naît d’une union incestueuse, il ne pourra avoir qu’un seul parent. Cependant, l’interdiction de l’établissement de ce double lien de filiation en cas d’inceste absolu possède un régime approximatif, et des conséquences susceptibles de susciter des difficultés concrètes. L’arrêt de la cour d’appel de Caen en date du 8 juin 2017 en est une illustration.

juritravail.com

Le retour… de l’inceste

Bien qu’il discute de « délicates » relations entre un père et son fils, cet article ne concerne pas la sortie du nouveau Star Wars mais bien de la réintroduction de l’inceste au sein de notre Code pénal. Celle-ci résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale, le 18 novembre 2015, de l’article 22 de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.

lepetitjuriste.fr