Votre recherche :

>> Recherche avancée

Violences et inceste : le retrait automatique de l’autorité parentale adopté à l’unanimité

Une proposition de loi socialiste visant à lutter contre les violences intrafamiliales a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Le texte, voté en première lecture, prévoit notamment le retrait automatique de l’autorité parentale ou de l’exercice de l’autorité parentale, en cas de condamnation pour violences intrafamiliales, sauf décision contraire et motivée du juge.

lcp.fr

S'abonner à la newsletter