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Protection des mineurs contre les crimes, délits sexuels et l’inceste : la loi est publiée

Le Quotidien du 23 avril 2021 : Droit pénal spécial – par Adélaïde Léon –

La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste vient modifier le Code pénal à bien des égards. Ce texte apporte des modifications intéressant l’existence même des infractions en élargissant leur définition ou en créant de nouveaux crimes et délits. Il opère également d’importants changements répressifs en matière de peine et de prescription.

  • Modifications intéressant les infractions elles-mêmes
  • Changements en matière de peines
  • Modifications en matière de prescription
  • Modifications d’ordre général

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