La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste vient d’être promulguée
📢 La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste vient d’être promulguée.
Elle prévoit notamment des seuils de non-consentement sexuel.
Découvrez l’essentiel ⬇️ pic.twitter.com/871YE330MN— Ministère de la Justice (@justice_gouv) April 22, 2021