Infractions sexuelles sur mineurs et inceste : Que change la loi du 21 avril 2021 ?

Par Patrick Lingibé, Avocat –

Cet article traite de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.

Une législation jusque-là insuffisante ?
Quelles sont les apports de la nouvelle loi ?
Une nouvelle prescription
Prendre en compte dans les délits sexuels les moyens de communication électronique
La prostitution plus durement sanctionnée
La modification de la sanction du délit d’exhibition sexuel
L’inscription systématique au FIJAISV et l’incitation au prononcé de peines complémentaires