La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 10 février, la proposition de loi « renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles ». Le texte du groupe « Socialistes et apparentés » a cependant été entièrement réécrit sous la plume des députés de La République en marche. Les avancées, en particulier la suppression de la notion de consentement pour les moins de 15 ans, ont néanmoins été saluées par tous.
lcp.fr
La loi du 3 août 2018 renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. […] Le dispositif actuel mérite néanmoins d’être complété. Le droit en vigueur ne pose pas clairement un interdit clair et absolu concernant les relations sexuelles entre un mineur de 15 ans et un majeur. En outre, en dehors du viol et des agressions sexuelles, les atteintes sexuelles incestueuses ne sont pas distinctement prohibées.
- Ce rapport présente ses 7 propositions.
vie-publique.fr
Le Sénat va discuter jeudi du cadre pénal autour de l’inceste. Une juridiction que les associations jugent insuffisante en l’état pour protéger les victimes.
lefigaro.fr
L’affaire Olivier Duhamel a remis sur le devant de la scène un tabou qui touche un Français sur dix : l’inceste. Un interdit qui ne fait pourtant pas l’objet d’une infraction dans le code pénal. Dans les prochaines semaines, deux propositions de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat pourraient y remédier.
- L’inceste fait son entrée dans le code pénal en 2016
- Évacuer la question du consentement dans les affaires d’inceste
- Une proposition de loi du Sénat fixe un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans
- Crime d’inceste : examiné au Sénat par voie d’amendement
- Prescription
publicsenat.fr
Officiel
10 décembre 2020
Audition par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée Nationale de Mmes Alice Debauche, Elizabeth Brown et Magali Mazuy, coordinatrices de l’ouvrage « Violences et rapports de genre : Contextes et conséquences des violences subies par les femmes et les hommes » (INED).
- Audition diffusée le 10 décembre 2020
- Les violences dans la famille et l’entourage proche sur les personnes mineures : Présentation par Mme Elizabeth Brown (chap 4) – minute : de 41’36 à 45’22
- Durée totale : 1h30
videos.assemblee-nationale.fr
Le texte a été approuvé par 92 voix. Personne n’a voté contre mais huit députés se sont abstenus. Il a pour objectif de renforcer la répression des viols et abus sexuels commis sur les mineurs, d’allonger le délai de prescription de l’action publique de certains crimes, lorsqu’ils sont commis à l’encontre de mineurs et de renforcer la répression du harcèlement sexuel ou moral.
nouvelobs.com
Malgré des versions très différentes, en raison de l’embolie du calendrier législatif, Assemblée et Sénat se sont accordés sur un compromis concernant le projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. En deça des intentions initiales du gouvernement, il contient plusieurs innovations.
dalloz-actualite.fr
