Votre recherche :

Étiquette : Assemblée nationale

Proposition de loi de Mme Valérie Boyer renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes

  • Première mesure : Mettre fin à la correctionnalisation ou déqualification de certains crimes de viol en délits
  • Deuxième mesure : Prévoir l’état de sidération psychique comme contrainte morale
  • Troisième mesure : Fixer une présomption irréfragable de non consentement pour les mineurs de moins de quinze ans et encadrer les relations sexuelles entre les mineurs
  • Quatrième mesure : Permettre le prélèvement et la conservation de tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux après une interruption volontaire de grossesse dans la perspective d’une procédure pénale ultérieure
  • Cinquième mesure : Demander un rapport au Gouvernement sur l’accueil et la prise en charge des victimes de viol

assemblee-nationale.fr

Adoption par le Parlement du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes

Le texte a été approuvé par 92 voix. Personne n’a voté contre mais huit députés se sont abstenus. Il a pour objectif de renforcer la répression des viols et abus sexuels commis sur les mineurs, d’allonger le délai de prescription de l’action publique de certains crimes, lorsqu’ils sont commis à l’encontre de mineurs et de renforcer la répression du harcèlement sexuel ou moral.

nouvelobs.com

Assemblée nationale ~ Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778) – Amendement n°261

Amendement n°CL261 présenté par Mme Elimas, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto et M. Ramos

———-

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur la place qu’il doit avoir dans le code pénal, sur les mesures de prévention, sur la prise en charge des victimes, sur la mise en œuvre d’un Plan Inceste. »

assemblee-nationale.fr

Audition de l’institut de victimologie à la commission des lois de l’Assemblée Nationale le 10 avril 2018 sur les violences sexistes et sexuelles

Nous envisagerons successivement plusieurs problèmes qui nous paraissent peu ou insuffisamment pris en compte dans le débat actuel sur les violences sexuelles :

  1. la nécessité de fixer une limite non négociable de viol selon l’âge et l’allongement des délais de prescription
  2. le silence sur l’inceste
  3. la nécessité de réformer le Code de la santé publique et la déontologie médicale
  4. l’absence de prise en compte de l’action 58 du 5° plan contre les violences faites aux femmes 2017-2019
  5. l’insuffisance de l’offre de soins aux enfants victimes de violences sexuelles.

thyma.fr