Première mesure : Mettre fin à la correctionnalisation ou déqualification de certains crimes de viol en délits
Deuxième mesure : Prévoir l’état de sidération psychique comme contrainte morale
Troisième mesure : Fixer une présomption irréfragable de non consentement pour les mineurs de moins de quinze ans et encadrer les relations sexuelles entre les mineurs
Quatrième mesure : Permettre le prélèvement et la conservation de tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux après une interruption volontaire de grossesse dans la perspective d’une procédure pénale ultérieure
Cinquième mesure : Demander un rapport au Gouvernement sur l’accueil et la prise en charge des victimes de viol
Le texte a été approuvé par 92 voix. Personne n’a voté contre mais huit députés se sont abstenus. Il a pour objectif de renforcer la répression des viols et abus sexuels commis sur les mineurs, d’allonger le délai de prescription de l’action publique de certains crimes, lorsqu’ils sont commis à l’encontre de mineurs et de renforcer la répression du harcèlement sexuel ou moral.
Malgré des versions très différentes, en raison de l’embolie du calendrier législatif, Assemblée et Sénat se sont accordés sur un compromis concernant le projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. En deça des intentions initiales du gouvernement, il contient plusieurs innovations.
Le gouvernement et son groupe majoritaire ont refusé de réintroduire un âge de non-consentement sexuel, pointant un risque de censure au Conseil constitutionnel.
Amendement n°CL261présenté par Mme Elimas, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto et M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur la place qu’il doit avoir dans le code pénal, sur les mesures de prévention, sur la prise en charge des victimes, sur la mise en œuvre d’un Plan Inceste. »
Examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (Mme Marie-Pierre Rixain et M. Erwan Balanant, co rapporteurs). Audition de la députée du Gard, Mme Annie Chapelier, qui a évoqué la question de l’inceste devant la Délégation au droits des femmes à l’assemblée nationale.
Nous envisagerons successivement plusieurs problèmes qui nous paraissent peu ou insuffisamment pris en compte dans le débat actuel sur les violences sexuelles :
la nécessité de fixer une limite non négociable de viol selon l’âge et l’allongement des délais de prescription
le silence sur l’inceste
la nécessité de réformer le Code de la santé publique et la déontologie médicale
l’absence de prise en compte de l’action 58 du 5° plan contre les violences faites aux femmes 2017-2019
l’insuffisance de l’offre de soins aux enfants victimes de violences sexuelles.
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