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Assemblée nationale ~ Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778) – Amendement n°261

Amendement n°CL261 présenté par Mme Elimas, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto et M. Ramos

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur la place qu’il doit avoir dans le code pénal, sur les mesures de prévention, sur la prise en charge des victimes, sur la mise en œuvre d’un Plan Inceste. »

assemblee-nationale.fr

Audition de l’institut de victimologie à la commission des lois de l’Assemblée Nationale le 10 avril 2018 sur les violences sexistes et sexuelles

Nous envisagerons successivement plusieurs problèmes qui nous paraissent peu ou insuffisamment pris en compte dans le débat actuel sur les violences sexuelles :

  1. la nécessité de fixer une limite non négociable de viol selon l’âge et l’allongement des délais de prescription
  2. le silence sur l’inceste
  3. la nécessité de réformer le Code de la santé publique et la déontologie médicale
  4. l’absence de prise en compte de l’action 58 du 5° plan contre les violences faites aux femmes 2017-2019
  5. l’insuffisance de l’offre de soins aux enfants victimes de violences sexuelles.

thyma.fr

Groupe de travail à l’assemblé nationale

Le 15 février 2018, plusieurs associations étaient conviées à participer à un groupe de travail qui s’est réunit à l’initiative de la députée Nathalie Avy-Elimas au sujet des violences sexuelles sur mineurs.

Le champ couvert par ce groupe de travail était très large, avec trois axes :

  • Prévention / Dépistage (Informer, Sensibiliser, Alerter, Inviter à parler)
  • Cadre pénal (Viol, notion d’emprise, Consentement, Prescription, Amnésie traumatique)
  • Prise en charge (Former les professionnels, Développer l’offre de soins)

L’AIVI propose sur son site un compte-rendu des sujets abordés par ce groupe de travail.

aivi.org