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L’allongement des délais de prescription de l’action publique, notamment pour certaines infractions sexuelles impose de s’interroger sur les fondements de la prescription et sur les conséquences réelles des réformes successives.
Par Benoît Le Dévédec, Juriste.
Une plateforme lancée ce mardi 27 novembre permet aux victimes et aux témoins de violences sexistes et sexuelles de contacter les forces de l’orde plus facilement. Muriel Salmona, présidente de l’association Mémoire traumatique et victimologie, a participé à sa création.
Faciliter le signalement des violences sexistes et sexuelles et accompagner le dépôt de plainte : c’est l’objectif de la plateforme lancée ce mardi 27 novembre par les ministres Christophe Castaner et Nicole Belloubet et les secrétaires d’État Marlène Schiappa et Laurent Nunez.
Une plateforme de signalement en ligne des violences sexistes et sexuelles sera lancée mardi par le gouvernement, a annoncé Edouard Philippe.
Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste »
Le décret autorise le ministre de l’intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à permettre aux personnes victimes ou témoins de violences à caractère sexuel ou sexiste d’entrer en relation et d’échanger en temps réel avec un personnel de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et d’effectuer un signalement. L’objet du dispositif est d’informer, d’orienter les personnes dans leurs démarches et de faciliter leur prise en charge par les autorités compétentes. Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires. Il précise également les modalités de traçabilité des opérations et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.
Présentée comme une loi visant à assurer l’amélioration de la prévention des violences sexuelles et sexistes mais également l’accompagnement des victimes – outre le renforcement des sanctions pour les agresseurs – ce texte novateur du point de vue de l’interdit pénal ainsi qu’en terme de répression de cet interdit, aura fait l’objet de vifs débats en ce qui concerne, notamment, le crime de viol sur mineur par un majeur ; avec la problématique sous-jacente de la présomption de non consentement.
STATISTIQUES – Alors que l’Eglise catholique est en proie à un scandale sans précédent de pédophilie et que le film « Les chatouilles » sort sur les écrans, les chiffres des violences sexuelles sur les mineurs ne sont pas clairement documentés. Pourtant, à la lecture des études parcellaires sur le sujet, il apparaît que les mineurs sont les plus exposés aux violences sexuelles et que ces chiffres pourraient être largement sous-estimés.
Audition publique « Auteurs de violences sexuelles : Prévention, évaluation, prise en charge »
Pour les vingt ans de la Loi du 17 juin 1998, La Fédération Française des Centres Ressources pour les Intervenants auprès des Auteurs de Violences Sexuelles (FFCRIAVS) a proposé de réunir les principales structures concernées par la problématique des violences sexuelles au cours d’une audition publique selon la méthodologie et avec l’accompagnement de la HAS.
Les incontournables questions de la prévention, de l’évaluation, et de la prise en charge des auteurs de violences sexuelles ont été explorées à travers la confrontation d’une revue exhaustive de la littérature et d’avis d’experts réputés dans le domaine, dans le cadre d’un débat public intense et riche les 14 et 15 juin 2018.
Rapport complet de la Commission d’audition comprenant les 35 propositions (pdf)
Dans la presse :
Le Parlement a adopté la loi sur les violences sexistes et sexuelles ce mercredi 1er août. Si le texte est salué pour quelques avancées, notamment sur l’allongement du délai de prescription et la pénalisation du harcèlement de rue, les associations de défense des victimes se disent déçues.
Le texte a été approuvé par 92 voix. Personne n’a voté contre mais huit députés se sont abstenus. Il a pour objectif de renforcer la répression des viols et abus sexuels commis sur les mineurs, d’allonger le délai de prescription de l’action publique de certains crimes, lorsqu’ils sont commis à l’encontre de mineurs et de renforcer la répression du harcèlement sexuel ou moral.
