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Étiquette : Présomption d’innocence

Conseil constitutionnel – QPC du 21 juillet 2023

Communiqué de presse –

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions du code pénal punissant de vingt ans de réclusion criminelle des actes de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans lorsque la différence d’âge entre eux est d’au moins cinq ans.

Lire aussi :

conseil-constitutionnel.fr

Les avocats d’Outreau : « Des recommandations de la CIIVISE nous paraissent d’une extrême dangerosité »

Tribune –

Les avocats Frank Berton, Blandine Lejeune, Hervé Corbanesi, Julien Delarue, et Hubert Delarue, avocat honoraire, qui avaient défendu des acquittés dans le scandale judiciaire d’Outreau, alertent sur plusieurs recommandations de la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants, portant atteinte à la présomption d’innocence, selon eux.

marianne.net