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Décret : Plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste

Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste »

Le décret autorise le ministre de l’intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à permettre aux personnes victimes ou témoins de violences à caractère sexuel ou sexiste d’entrer en relation et d’échanger en temps réel avec un personnel de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et d’effectuer un signalement. L’objet du dispositif est d’informer, d’orienter les personnes dans leurs démarches et de faciliter leur prise en charge par les autorités compétentes. Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires. Il précise également les modalités de traçabilité des opérations et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

legifrance.gouv.fr

« Protégeons vraiment les enfants victimes de violences »

Dans cette tribune publiée par L’Express, des professionnels de l’enfance souhaitent que, dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, soit étendue l’obligation de signalement des violences sur mineurs à l’ensemble des médecins.

lexpress.fr

Inceste, violences sexuelles à l’encontre de l’enfant. Le signalement, élément clé du parcours de soins

Les violences sexuelles envers l’enfant étant des délits ou des crimes, des infractions de nature sexuelle insérées dans le Code pénal, le parcours de soins des enfants victimes de violences sexuelles a donc pour singularité d’être fondé sur une articulation des actions des médecins ou d’autres professionnels de santé avec celles des autorités judiciaires.

le concours medical.fr