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Plus de 220 000 personnes seraient victimes chaque année de viol, de tentative de viol ou d’agression sexuelle en France. Or, la justice n’a prononcé en 2018 que 966 condamnations pour viol et 4 631 pour agression sexuelle. Une loi adoptée en 2018 vise à lutter contre l’impunité des auteurs de ces faits.
Le rapport d’évaluation de la loi Schiappa, remis par Mme Alexandra Louis le 4 décembre dernier ne peut que laisser un goût d’inachevé aux 33 associations de protection de l’enfance qui se sont réunies au sein d’un « Collectif pour l’enfance » (CPLE) afin de faire reconnaître, dans la loi, l’incapacité d’un enfant à consentir à un acte sexuel avec un adulte.
Selon les données du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure, entre 2016 et 2018, 4 341 personnes ont été victimes de violences sexuelles incestueuses en France. Les femmes représentent 77 % des victimes. Les enfants de moins de 4 ans représentent 50 % des victimes de violences sexuelles incestueuses.
Le Haut conseil à l’égalité et le Collectif pour l’enfance demandent que la loi fixe un âge de présomption de non-consentement dans le cadre des violences sexuelles sur mineurs. Un rapport d’évaluation de la loi Schiappa recommande plutôt un âge de discernement.
Missionnée pour évaluer la loi Schiappa de 2018, la députée LREM Alexandra Louis a rendu ses conclusions. « On sort de la logique qui fait se poser la question du consentement quand il s’agit d’enfants », souligne-t-elle.
Ce rapport n’a pas vocation à lister de façon exhaustive tous les biais d’amélioration de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes mais de valoriser celles qui ont été mises en avant et partagées dans le cadre de l’évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Dans ce quatorzième rapport au Gouvernement et au Parlement, l’ONPE s’exerce à faire le point sur les enjeux de la connaissance en protection de l’enfance et de sa production.
C’est une étude de 2017, commandée au CNRS par Laurence Rossignol alors Ministre des droits des femmes, qui offre la vision la plus complète de l’état des études et du droit face aux violences sexuelles à caractère incestueux sur mineur.e.s. […]
Rapport de l’audition publique du 17 juin 2018
Vingt ans [après la loi du 17 juin 1998], grâce à une commission d’audition minutieusement composée et présidée par M. Jean-Marie Delarue et le Dr. Charles Alezrah, les violences sexuelles ont bénéficié d’un nouvel éclairage à l’issue de l’audition, étayée par un rapport d’orientation et 35 propositions concrètes à l’attention des professionnels, des politiques et de la société dans son ensemble.
Rapport de la Commission d’audition
Rapports des experts et du groupe bibliographique :
Rapport d’information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs
