C’est la première fois qu’un fait prescrit aboutit à une condamnation : Jérémy Garamond, victime de violences sexuelles, est passé par le tribunal civil pour accuser son agresseur d’attouchements dans les années 1990.
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Par Maître Linda Piperi –
L’article 2226 du Code civil dispose qu’en matière de préjudice corporel, le délai de prescription court à compter de la date de consolidation de l’état de la victime, c’est-à-dire à compter du jour où les lésions résultant du dommage sont permanentes et ne sont plus susceptibles d’évolution…
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La Cour de cassation apporte des précisions importantes sur les conditions dans lesquelles le délit de non-dénonciation d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans peut être constitué, en particulier lorsqu’une personne acquiert la connaissance de faits anciens ou que l’absence de dénonciation est elle-même ancienne.
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