Agression sexuelle sur mineur : précision jurisprudentielle quant au point de départ du délai de prescription
Par Maître Linda Piperi –
L’article 2226 du Code civil dispose qu’en matière de préjudice corporel, le délai de prescription court à compter de la date de consolidation de l’état de la victime, c’est-à-dire à compter du jour où les lésions résultant du dommage sont permanentes et ne sont plus susceptibles d’évolution…