Étiquette : Erwan Balanant

Consentement : « Avant 15 ans, c’est non » dit la délégation aux droits des femmes

Jeudi, les députés de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale ont adopté un rapport d’information sur la proposition de loi « renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles ». Si les co-rapporteurs Marie Noëlle Battistel (PS) et Erwan Balanant (MoDem) félicitent la socialiste Isabelle Santiago pour son travail, ils proposent aussi quelques modifications au texte.

lcp.fr

Rapport d’information sur la proposition de loi n° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

La loi du 3 août 2018 renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. […] Le dispositif actuel mérite néanmoins d’être complété. Le droit en vigueur ne pose pas clairement un interdit clair et absolu concernant les relations sexuelles entre un mineur de 15 ans et un majeur. En outre, en dehors du viol et des agressions sexuelles, les atteintes sexuelles incestueuses ne sont pas distinctement prohibées.

• Ce rapport présente ses 7 propositions.

vie-publique.fr