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Inceste : un décret encadre le recueil des témoignages par la Ciivise

Un décret du 6 février pose le cadre du traitement de données à caractère personnel recueillies auprès des jeunes victimes d’inceste par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) .

ash.tm.fr

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