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Agressions sexuelles sur mineurs : l’illusion d’impunité face aux statistiques et au droit

Le droit en débats – Par Benoît Le Dévédec –

Les différentes enquêtes statistiques montrent à première vue qu’il existe en France une incompréhensible forme d’impunité des auteurs de ces actes, laissant les victimes sans aucune reconnaissance de leur statut. […] Mais, bien que la situation soit alarmante, il apparaît que les chiffres sont un trompe-l’œil et que changer la loi sera inefficient, les solutions résidant ailleurs.

• Une nécessaire mise en perspective des études statistiques
• Loi du 21 avril 2021 : un texte pour le symbole
• La répression, alpha et oméga de la lutte contre les infractions sexuelles ?

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Proposition de loi de Mme Valérie Boyer renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes

• Première mesure : Mettre fin à la correctionnalisation ou déqualification de certains crimes de viol en délits
• Deuxième mesure : Prévoir l’état de sidération psychique comme contrainte morale
• Troisième mesure : Fixer une présomption irréfragable de non consentement pour les mineurs de moins de quinze ans et encadrer les relations sexuelles entre les mineurs
• Quatrième mesure : Permettre le prélèvement et la conservation de tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux après une interruption volontaire de grossesse dans la perspective d’une procédure pénale ultérieure
• Cinquième mesure : Demander un rapport au Gouvernement sur l’accueil et la prise en charge des victimes de viol

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