Jurisprudence – Non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans
La Cour de cassation apporte des précisions importantes sur les conditions dans lesquelles le délit de non-dénonciation d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans peut être constitué, en particulier lorsqu’une personne acquiert la connaissance de faits anciens ou que l’absence de dénonciation est elle-même ancienne.
