Législation
Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (1)
Journal officiel, nº 0258, 05/11/2015.
Mots-clés : Mots clés Prisme: Signalement, Maltraitance, Procédure, Profession médicale