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Législation

Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (1)

Fiche mise à jour le 26 mars 2020

En bref

Périodique : Journal officiel
Numéros : nº 0258
Dates : Date de publication: 05/11/2015
Liens internet : Adresse web

Description

Titre :

Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (1)

Mots clés Prisme :

Signalement, Maltraitance, Procédure, Profession médicale

Détails

Support : Contenu numérique en ligne
Genre : Loi
Langue : français
Numéro de fiche : 23
Source : PRISME
Type de fiche : Législation
Création : 12/11/2015
Dernière modification : 26/03/2020
Statut WordPress : Publié