Article
Inceste dans une fratrie et représentation de la victime mineure
Fiche mise à jour le 6 décembre 2022
En bref
Auteurs : Agnès Cerf-Hollender
Périodique : L'Essentiel - Droit de la famille et des personnes
Numéros : vol. 11
Date de publication : 1 décembre 2022
Etendue : p. 7
Liens internet : Accès à la version en ligne
Description
Présentation de l'éditeur :
« La seule circonstance que les faits sont qualifiés d’incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d’un administrateur ad hoc. (…) il appartient au magistrat qui procède à une telle désignation, de motiver l’insuffisante capacité des représentants légaux à assurer complètement la protection du mineur ».
Mots clés SantéPsy :Inceste fraternel, Victime mineure, Représentation, Procédure judiciaire, Droit pénal
Mots clés Prisme :Détails
Langue : français
Numéro de fiche : 993
Type de fiche : Article de périodique
Création : 06/12/2022
Dernière modification : 06/12/2022
Statut : Publié