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Article de périodique

Actualité de la protection pénale des mineurs : À propos de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste

Fiche mise à jour le 1 octobre 2021

En bref

Périodique : Gazette du Palais
Numéros : vol. 29
Date de publication : 31 août 2021
Etendue : pp. 66-70

Description

Présentation de l'éditeur :

L’encre de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, dont le titre Ier contenait des dispositions renforçant la protection des mineurs contre les violences sexuelles, était encore fraîche que, déjà, son évaluation parlementaire de décembre 2020 préconisait des modifications législatives. Ledit rapport d’évaluation n’était pas encore publié que déjà, fin novembre 2020, une proposition de loi, parmi d’autres, était déposée et, celle-ci, assurée d’une fenêtre de discussion parlementaire. Ainsi, la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 « visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste » allait naître. Elle modifie la physionomie desdites infractions commises sur des victimes mineures et des conditions de leurs poursuites. Qu’on en juge avec les incriminations nouvelles de viol sans violence et de viol sans pénétration et les nouvelles manipulations de la circonstance d’inceste, de la « sextorsion » et de la prescription de l’action publique.

Sommaire :

L’agression sexuelle sans violence, contrainte, menace ou surprise

I – L’extension de la catégorie des agressions sexuelles
A – La définition étendue du viol
1 – L’extension liée au viol incestueux
2 – L’extension étrangère au viol incestueux
B – La définition étendue des autres agressions sexuelles
II – La pertinence de la catégorie des agressions sexuelles
A – La légitimité intrinsèque de l’extension
B – La légitimité extrinsèque de l’extension

Le viol sans pénétration : la disparition amorcée des agressions sexuelles autres que le viol ?

I – Une réponse à des maux
II – Un remède aux graves effets secondaires

Un nouveau zeste d’inceste – Focus sur la nouvelle péripétie de l’inceste en droit pénal

I – De la première inscription timorée de l’inceste dans la loi pénale…
II – … à la création périlleuse d’infractions autonomes

Le nouveau délit de « sextorsion »

I – Les éléments positifs du délit de « sextorsion » : la cyber-incitation sexuelle d’un mineur
II – Les éléments négatifs du délit de « sextorsion » : l’absence d’agression sexuelle

La prescription de l’action publique applicable aux infractions sexuelles sur mineurs et la loi du 21 avril 2021 – À prescription « glissante », « pavés » glissants

I – À prescription « glissante »…
II – … « pavés » glissants

Mots clés SantéPsy :

Droit pénal, Agression sexuelle, Victime mineure, Inceste, Prescription juridique, Délai de prescription

Mots clés libres :

Loi du 21 avril 2021

Détails

Numéro de fiche : 705
Type de fiche : Article de périodique
Création : 16/09/2021
Dernière modification : 01/10/2021
Statut : Publié