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Article de périodique

Les infractions sexuelles sur mineurs à l’épreuve du temps : chronique d’une quasi-imprescriptibilité de fait

Fiche mise à jour le 15 septembre 2021

En bref

Périodique : Lexbase Pénal
Numéros : vol. 40
Date de publication : 29 juillet 2021
Etendue : 7 p.

Description

Présentation de l'éditeur :

Outre l’assimilation au viol et aux autres agressions sexuelles de certaines situations, qui relevaient auparavant des atteintes sexuelles sur mineurs ou du recours à leur prostitution, l’aggravation des peines de quelques infractions ou la création de nouveaux délits, la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a instauré un système dit de « prescription glissante ». Elle s’inscrit ainsi dans une longue lignée de lois modifiant la prescription de l’action publique en matière d’infractions sexuelles sur mineurs pour en faciliter la répression. Pavées de bonnes intentions, ces réformes ont abouti à une quasi-imprescriptibilité de fait. Fondement, état des lieux et réflexions sur l’utilité d’une institution remise en cause dans un contentieux très sensible.

Sommaire :

  • Les fondements de la prescription de l’action publique
  • La quasi-imprescriptibilité des infractions sexuelles sur mineurs
  • La nécessaire conservation d’une prescriptibilité des infractions sexuelles sur mineurs

Mots clés SantéPsy :

Délai de prescription, Agression sexuelle, Victime mineure, Infraction, Droit pénal

Mots clés libres :

Prescription glissante, Loi du 21 avril 2021

Détails

Langue : français
Numéro de fiche : 702
Catalogue(s) : CRIAVS
Type de fiche : Article de périodique
Création : 15/09/2021
Dernière modification : 15/09/2021
Statut : Publié