Les infractions sexuelles sur mineurs à l’épreuve du temps : chronique d’une quasi-imprescriptibilité de fait

Outre l’assimilation au viol et aux autres agressions sexuelles de certaines situations, qui relevaient auparavant des atteintes sexuelles sur mineurs ou du recours à leur prostitution, l’aggravation des peines de quelques infractions ou la création de nouveaux délits, la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a instauré un système dit de « prescription glissante ». Elle s’inscrit ainsi dans une longue lignée de lois modifiant la prescription de l’action publique en matière d’infractions sexuelles sur mineurs pour en faciliter la répression. Pavées de bonnes intentions, ces réformes ont abouti à une quasi-imprescriptibilité de fait. Fondement, état des lieux et réflexions sur l’utilité d’une institution remise en cause dans un contentieux très sensible.

• Les fondements de la prescription de l’action publique
• La quasi-imprescriptibilité des infractions sexuelles sur mineurs
• La nécessaire conservation d’une prescriptibilité des infractions sexuelles sur mineurs

Délai de prescription, Agression sexuelle, Victime mineure, Infraction, Droit pénal

Prescription glissante, Loi du 21 avril 2021