Le traitement juridique des délits sexuels sur mineurs, une enquête de sociologie législative et judiciaire

Thèse de Doctorat de l’Université de recherche Paris Sciences et Lettres  PSL Research University

Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS), Paris

On assiste dans les sociétés occidentales à une évolution importante de la reconnaissance, de la condamnation morale et de la répression judiciaire des violences sexuelles faites aux enfants et aux jeunes, en particulier filles mais aussi garçons. C’est dans ce cadre général que s’inscrit cette recherche. A partir de deux enquêtes, l’une de sociologie législative, l’autre de sociologie judiciaire, elle propose de mettre au jour la place cruciale accordée désormais à la référence à l'âge dans l’évolution des normes et représentations du permis et de l’interdit sexuels.

La première enquête de sociologie historique et législative porte sur l’évolution du droit pénal français de la Révolution à aujourd’hui, et est centrée sur les mutations des catégories d'incrimination au fur et à mesure que le consentement (et non plus le statut matrimonial) devient le critère majeur séparant le permis et l'interdit. La seconde enquête de sociologie judiciaire a été menée au sein de deux tribunaux correctionnels et deux tribunaux pour enfants dans le sud de la France. Elle porte sur un corpus d’archives de 81 affaires jugées en 2010 pour délits sexuels sur des mineurs, et vise à éclairer la façon dont interviennent dans la qualification pénale des faits, non seulement les problèmes de preuve mais les changements de normes juridiques et sociales. Le point commun aux deux enquêtes est la mise au jour et l'exploration de deux formes de consentement sexuel : situationnel et statutaire.

Tout au long de cette recherche sont analysés sous différents angles, le traitement sociojuridique des statuts d’âge (mineur/majeur et mineur/mineur), le sens accordé aux seuils d’âge (consentement, discernement), les embarras du droit face à l’inceste, et enfin les asymétries de genre tant du côté des victimes que des auteurs.

Première partie : Enquête de sociologie législative : les changements de norme, l’âge au cœur de la métamorphose

Chapitre 1. Les évolutions du droit depuis la révolution française : de l’ordre sexuel matrimonial a la norme du consentement

1. Histoire sociale des infractions sexuelles à partir de la Révolution
2. La rupture de la révolution française : référence aux mœurs et à la pudeur
3. Le droit pénal contemporain : autre approche de l’interdit sexuel
4. La mutation des modèles de référence en droit ou la « révolution des trois consentements »
5. Ordre juridique matrimonial chrétien : le mariage pacte de famille
6. Ordre juridique matrimonial laïcisé : le sanctuaire des mœurs
7. Ordre juridique post-matrimonial : le sacre du consentement

III. Vers une hypothèse centrale de recherche

Chapitre 2. Les différents types d’infractions sexuelles sur mineurs dans le code pénal de 1994

1. Un domaine extensible qui peine à s’unifier
2. Absence de consensus pour regrouper les infractions sexuelles
3. Dispersion du régime pénal applicable aux infractions sexuelles
4. Les composantes matérielles des infractions sexuelles
5. Trois infractions sexuelles stricto sensu
6. Sept infractions sexuelles largo sensu

Chapitre 3. Incertitudes liées a l’âge : de la question du mineur victime à l’interrogation sur le mineur auteur

1. Le mineur victime : âge et consentement
2. La minorité une notion extensible
3. Critère d’âge constitutif ou aggravant des infractions
4. Ce que les âges font de la question du consentement
5. Le mineur auteur : âge et discernement
6. Exigence d’une qualité de l’auteur : aggravant et constitutif des infractions sexuelles
7. Seuils d’âge de la responsabilité pénale et discernement

III. Multiplicité des seuils d’âges de la minorité

Chapitre 4. Incertitudes liées a la qualification pénale de l’inceste : l’âge et le consentement au cœur du débat

1. Des prohibitions matrimoniales fluctuantes
2. Du matrimonium au dogme de l’una caro dans l’ancien droit
3. Prohibitions matrimoniales restreintes dans le code civil napoléonien
4. L’inceste et les interdits sexuels
5. La consanguinité dans l’ancien droit chrétien
6. L’interdit des places et des âges depuis la laïcisation du droit pénal
7. L’inceste englobé dans l’interdit du viol avec le droit pénal contemporain

III. Débats contemporains sur l’inceste : les lois du 8 février 2010 et du 14 mars 2016

1. Emergence d’un débat sociétal sur l’inceste
2. Inscrire l’inceste dans le droit pénal : flou de la frontière
3. L’épineuse question de preuve du non-consentement du mineur victime d’inceste : l’âge et le lien d’autorité au cœur du débat
4. Retour sur notre hypothèse de recherche

Chapitre 5. La qualification pénale des violences sexuelles sur mineurs : au cœur du problème d’application du droit

1. Qualifier pénalement des affaires sexuelles sur mineurs
2. Particularité des affaires sexuelles : les problèmes de preuves
3. La qualification pénale : normes juridiques et application concrète
4. Mise en œuvre de la qualification pénale
5. Règles procédurales de la qualification pénale
6. La qualification pénale resituée dans la chronologique de l’enquête
7. Choix de qualification et orientation des affaires en jugement

III. La qualification juridique des faits : une opération incertaine

1. Les conflits de qualification : porosité des frontières juridiques
2. La correctionnalisation judiciaire des viols : un débat socio-judiciaire qui ne cesse de rebondir

Deuxième partie : Enquête de sociologie judiciaire les violences sexuelles sur mineurs jugées au sein de quatre tribunaux correctionnels et pour enfants en 2010

Chapitre 6. Les violences sexuelles sur mineurs en justice : état de la recherche en sciences sociales en France

1. L’état de la question en sciences sociales (France)
2. Mesurer les violences sexuelles sur mineurs : de la sous déclaration des victimes a la faible proportion d’affaires en justice
3. Les enquêtes de victimation : faible proportion de faits de violences sexuelles déclarés en justice
4. Les données institutionnelles (policières et judiciaires) : essor des plaintes, faits constatés plus élevés que les condamnations

III. Les typologies sociologiques des violences sexuelles

1. La typologie « relationnelle » des violences sexuelles commises sur mineurs (Mucchielli, Le Goaziou, 2010)
2. La typologie sociologique du traitement judiciaire des viols sur et par des majeurs (Cromer et al., 2017)

Chapitre 7. Le choix d’une enquête empirique sur les délits sexuels : méthodologie, recueil des données

1. Le terrain judiciaire et les matériaux d’enquête
2. Enquêter en TC et TPE : les délits plutôt que les crimes
3. Les archives judiciaires comme matériaux d’enquête
4. Choix du corpus, traitement et analyse des données
5. Construire un corpus cohérent, exhaustif et maîtrisable
6. De la composition d’un dossier à son analyse

Iv. Des choix méthodologiques au terrain

Chapitre 8. Présentation de l’échantillon et résultats d’ensemble

1. Données générales des TGI A et B
2. Caractéristiques générales de l’échantillon
3. Auteurs et victimes présumés : violences sexuelles de genre
4. Typologie des liens : rapports de proximité, de genre et d’âge
5. Les relations inter-âges entre mineurs auteurs et victimes présumés

III. Les infractions sexuelles jugées et les décisions rendues

1. Les infractions (qualification finale) : une majorité d’agressions sexuelles
2. Décisions rendues : sévérité des peines en TC
3. La temporalité dans les affaires : saisine justice délais procédure et changements de qualification
4. Délais de révélation en justice et type de saisine
5. Délais de procédures et orientation des affaires
6. Procédures à l’épreuve des changements de qualifications

Chapitre 9. Des conditions de révélation en justice a l’enjeu de la preuve

1. De la révélation a la dénonciation en justice
2. Dévoilement différé, le poids de la culpabilité des victimes
3. Eléments déclencheurs facilitant la révélation
4. Etablir les faits et leur matérialité : sur quoi repose la preuve ?
5. Etablir les faits par l’enquête : investigations diverses pour apporter des indices ou éléments de preuve
6. Des faits discutés et contestés par les mis en cause
7. Le faisceau d’indices pour pallier l’absence de preuves et d’aveux

Chapitre 10. Les processus de qualification : peu d’atteintes, beaucoup d’agressions sexuelles

1. Rareté de la qualification d’atteinte sexuelle
2. L’atteinte sexuelle : relaxe ou non, selon que la victime a plus ou moins de 15 ans
3. Hésitations entre l’atteinte sexuelle et l’agression
4. Recours massif à l’agression sexuelle : complexité de la preuve du non consentement et place inédite liée à l’âge
5. Le très jeune âge de la victime : présomption irréfragable de non-consentement
6. Rapport inégal mineur/majeur : question des âges

III. Co-existence de deux non-consentements au sein de la même infraction d’agression sexuelle

Chapitre 11. Les correctionnalisations de viols sur mineurs

1. La requalification ab initio par le parquet
2. De la preuve à des cas limites : les pénétrations digitales ou partielles
3. Incertitudes à considérer la fellation imposée comme un viol
4. Interférences entre la tentative de viol et l’agression sexuelle
5. La correctionnalisation par le juge en fin d’instruction
6. Epargner des victimes fragilisées tout assurant une forte répression de l’inceste
7. Eviter les assises quand le mis en cause persiste dans sa dénégation totale et que les preuves ne sont pas indiscutables
8. Un cas d’inceste frère/sœur qui pose problème, faits contestés sur le viol pas les actes sexuels
9. Problème de la preuve de pénétration anale : pas de lésion, pas de souvenir de la victime et pas d’aveux des mis en cause
10. Eviter les assises quand se pose le problème de la preuve du non-consentement de la victime
11. Condamner pour viol un mineur de moins de 13 ans ?

III. Retour sur les motifs de la correctionnalisation des viols, selon la typologie de Sylvie Grunwald (2017)

Chapitre 12. La question de l’aggravation de l’infraction : les personnes ayant autorité en dehors et au sein de la famille (loi sur l’inceste)

1. Dans l’entourage proche du mineur hors cadre familial : l’autorité de droit ou de fait
2. Un ami proche de la famille : une autorité de fait non reconnue
3. Un voisin connu de la victime : autorité de fait reconnue
4. Un parrain de la victime : sans autre lien de parenté, autorité retenue
5. Au sein de la famille du mineur : lien d’ascendance et autorité de droit ou de fait (l’inceste)
6. Les ascendants ou assimilés : autorité quasi-toujours retenue
7. Les collatéraux ou liens issus des familles recomposées : les hésitations

III. La loi du 8 février 2010 sur l’inceste et usage contraste du sur-qualificatif « incestueux »

1. Absence de terminologie relative à l’inceste dans les procédures ?
2. Un usage contrasté du sur-qualificatif incestueux

Chapitre 13. Les auteurs mineurs au tribunal pour enfant

1. La diversité des cas
2. Typologie selon les âges, le genre, et les liens de proximité
3. La question des mineurs auteurs : une responsabilité pénale atténuée et des profils des mineurs
4. Les écarts d’âges entre les mineurs : un enjeu décisif dans l’agression sexuelle
5. Les écarts d’âge les plus importants (au moins 5 ans) : vers une « présomption de non-consentement » ?
6. Les écarts d’âge intermédiaires (entre 2 et 4 ans)
7. Les écarts d’âge les plus réduits (moins de 2 ans)

Chapitre 14 : genre et violences sexuelles sur mineurs : deux résultats significatifs

1. Virilisme exacerbe et dévalorisation du féminin dans les violences sexuelles entre adolescents
2. Le stéréotype de la « fille facile » et le primat du désir masculin
3. La dévalorisation du féminin côté fille (auteure et victime)
4. Une asymétrie de genre très marquée
5. Une part de victimes garçons plus importante qu’attendue
6. Des faits variés sur des garçons de tout âge
7. Typologie des liens entre auteurs et garçons victimes
8. L’auteur qualifié de pédophile avec les garçons victimes

Bibliographie

Abréviations et sigles

Annexes

Annexe n°1 : Evolution des peines par infraction depuis 1791

Annexe n°2 : Résume des affaires

Annexe n°3 : Les différents stades de la procédure pénale

Annexe n°4 : Présentation d’un dossier

Annexe n°5 : Grille des variables

Annexe n°6 : Tableau de traitement des données

Annexe n°7 : Caractéristiques des victimes et auteurs présumés (âge, sexe, liens)

Annexe n°8 : Typologie des infractions, décisions et qualifications pénales

Agression sexuelle, Sociologie, Inceste, Peine, Victime mineure, Auteur de violence sexuelle, Viol, Histoire, Norme sociale, Structure familiale, Droit pénal, Interdit, Âge, Discernement, Législation, Société, Inceste fraternel, Tribunal correctionnel, Preuve, Justice, Décision de justice, Agresseur mineur, Responsabilité pénale

Consentement, Crime sexuel, Justice des mineurs

Correctionnalisation