Violences sexuelles sur mineurs : le seuil du non-consentement à 15 ans sur la sellette ?

Deux avocats pénalistes ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à supprimer un article de la loi du 21 avril 2021 qui instaure un seuil de non-consentement à 15 ans. Après l’examen de la requête le 4 juillet, le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 21 juillet.

• Le respect de la présomption d’innocence et les droits de la défense bafoués, selon les deux avocats
• « Le consentement du mineur est indifférent pour la qualification de l’infraction de viol », oppose le représentant de la Première ministre

Agression sexuelle, Viol, Victime mineure, Agresseur majeur, Droit pénal, Justice, Législation

Loi du 21 avril 2021, Seuil d'âge, Consentement sexuel, Présomption d’innocence, Présomption de culpabilité