Le renforcement du régime répressif des infractions sexuelles contre les mineurs par la loi du 21 avril 2021

I – La redéfinition des infractions sexuelles et de leur régime

• La multiplication des agissements incriminés comme agressions sexuelles
• L’affermissement du régime répressif des infractions sexuelles

II – L’incrimination de nouvelles formes d’incitation d’un mineur à commettre des atteintes contre lui-même

• La provocation du mineur à l’acte sexuel sur lui-même
• L’incitation à la diffusion d’images à caractère pornographique

• Article de 4072 mots à propos de la loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste

Droit pénal, Agression sexuelle, Victime mineure, Inceste, Législation

Loi Billon, Loi du 21 avril 2021, Consentement sexuel, Seuil d'âge