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Mineur victime d’inceste : la Cour de cassation rappelle les conditions de désignation d’un administrateur ad hoc
Fiche mise à jour le 27 janvier 2023
En bref
Auteurs : Alexandre Lorendo
Périodique : Enfance & Jeunesse Infos
Date de publication : 24 octobre 2022
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Description
Présentation de l'éditeur :
Un arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la chambre criminelle de la Cour de cassation assure que la seule circonstance que les faits sont qualifiés d’incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d’un administrateur ad hoc. Il appartient au magistrat de motiver en quoi les représentants légaux n’assurent pas complètement la défense des intérêts du mineur.
Mots clés SantéPsy : Mots clés Prisme :Détails
Langue : français
Numéro de fiche : 981
Type de fiche : Article de périodique
Création : 10/11/2022
Dernière modification : 27/01/2023
Statut : Publié