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Mineur victime d’inceste : la Cour de cassation rappelle les conditions de désignation d’un administrateur ad hoc

Fiche mise à jour le 10 novembre 2022

En bref

Périodique : Le Média Social
Date de publication : 24 octobre 2022

Description

Présentation de l'éditeur :

Un arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la chambre criminelle de la Cour de cassation assure que la seule circonstance que les faits sont qualifiés d’incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d’un administrateur ad hoc. Il appartient au magistrat de motiver en quoi les représentants légaux n’assurent pas complètement la défense des intérêts du mineur.

Mots clés SantéPsy :

Procédure judiciaire, Inceste, Victime mineure

Mots clés Prisme :

Administrateur ad hoc

Détails

Langue : français
Numéro de fiche : 981
Type de fiche : Article de périodique
Création : 10/11/2022
Dernière modification : 10/11/2022
Statut : Publié